Architecte d'intérieur - Designer d'espace

ASSURANCE DECENNALE

Article parution JLP home design architecture Alès - Gard le 12 juin 2011

L'ASSURANCE DECENNALE

Pour n'importe quels travaux touchant à votre bâtiment, vous devez exiger de votre artisan qu'il ait souscrit une assurance décennale.

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège pendant dix ans le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toutes les entreprises dont l’objet est la réalisation de travaux du bâtiment a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janvier 1978.

LES GARANTIES COUVERTES PAR LA DECENNALE

La responsabilité de l'entreprise qui a réalisé les travaux est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Attention : Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

L'avis de Jean-Luc Pradeilles, architecte d'intérieur à Alès, gard 

Vous l'aurez compris, cette assurance est trés importante pour la garantie d'une partie de vos travaux pendant dix ans. En cas de soucis, je vous rappelle que si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, cette dernière accélèrera les remboursement des indemnités. Mon conseil avant de signer un devis, demandez que soit joint l'attestation d'assurance décennale (si vous faites appel à nous pour la direction de votre chantier, inutile de vous en préoccupez nous le faisons pour vous). Mais une attestation n'est pas forcément valable, elle est fournie par la compagnie en début d'année ou de trimestre et ne vous garantie pas que l'entreprise a réellement payé sa prime d'assurance. Vous pouvez donc avoir une attestation avec les bonnes dates mais non valable si les paiements des primes ne sont pas effectués. Comment le savoir ? Faites comme moi pour chaque artisan à qui je soumet un marché pour le compte de mes clients : téléphonez à la compagnie ou au courtier en assurance en charge du dossier !  



MON ARTISAN DIT NE PAS AVOIR D'ASSURANCE DECENNALE ET QUE CE N'EST PAS UTILE !

ATTENTION : Vous avez bien compris qu'elle est trés utile, mais surtout qu'il a l'obligation d'y souscrire, il est donc hors la loi. Deux cas de figure peuvent s'imposer. 1 - Votre artisan est une jeune entreprise et il a du mal à trouver une assurance décennale ... ou parcequ'elle est trop chère... quoi qu'il en soit on ne doit pas confier de lourd travaux à une entreprise débutante... soyez prudent. 2 - Votre artisan a plus d'un an d'activité ou peut-être même en a t-il dix... il est impardonnable ... mais souvent on rencontre des artisans que les compagnies d'assurance ne veulent plus assurer (entécédants trop lourd)... redoublez donc de prudence !!!

Pour conclure : évitez les entreprises qui n'ont pas d'assurance décennale, une bonne entreprise aura la fierté de vous présenter son attestation ! Si une entreprise, dés la présentation du devis n'est pas en règle... qu'en sera t-il lors de la réalisation des travaux ?

 

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