Jean-Luc Pradeilles - Architecte d'intérieur dans le Gard.

LA TVA A TAUX REDUIT 

Article parution JLP home design architecture Alès - Gard le 12 mars 2020



Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes  qui font réaliser par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur... que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

La TVA au taux réduit de 5,5% ou de 10% concerne exclusivement l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :

- la main d'oeuvre professionnelle,
- les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, plâtre, faïence,
briques, tuyauterie...)
- les éléments d'équipement (sanitaires, portails, portes fenêtres, volets, chaudières, alarmes, régulation...).

Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation.
Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture émise par une entreprise du bâtiment.


Les principaux locaux concernés.

- Les maisons individuelles située sur le département du Gard et partout en France.

- Que se soit sur Nîmes, Alès ou toutes les villes du Gard, les appartements sont également concerné par cette mesure.

Pour connaitre tous les locaux concernés, contactez l'agence JLP Homedesign sur Nîmes.

Pour quels travaux ?

- Les travaux d'amélioration ou transformation. L'aménagement ou l'entretien courrant. Dans ce cadre, le taux de TVA sera de 10%.

- Pour les travaux de rénovation et d'amélioration énergétique, le taux de TVA sera de 5,5%, mais également sur tous les travaux induits et indissociables.



Sont exclus !

Sont exclu principalement tous les travaux entrepris dans les locaux autres que l'habitation (bureaux, hôtels, granges agricoles, etc...)

Les travaux importants (extension, surélévation, etc) ne sont pas concerné par ce taux de TVA réduit.

Sont exclus également les achats de matériaux et travaux réalisés par un particulier.

  
Attestation obligatoire

Pour établir une facture au taux réduit de 10% ou de 5,5%, l'entrepreneur doit recevoir de la part du client final, avant  que ne soit établie cette facture, une attestation spécifique qui sera remise par l'artisan. Si les travaux ne dépasse pas 300 euros, cette attestation n'est pas obligatoire.


Pour des renseignements plus complet et à jour, n'hésitez pas à vous connecter au site officiel www.service-public.fr.