Jean-Luc Pradeilles - Architecte d'intérieur dans le Gard.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Article parution JLP homedesign architecture Alès - Gard le 20 avril 2020

Vous pourrez trouver le formulaire CERFA à jour sur le site www.service-public.fr

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Quels sont les travaux concernés ?

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

- construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),

- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.



Conseil JLP HOMDEDESIGN : La procédure à suivre quand on souhaite réaliser des travaux soumis à cette déclaration.

Remplir son dossier.
L'envoyer à la Mairie en lettre recommandée avec accusé de réception.... ou mieux l'apporter à la Mairie qui vous délivrera un récépissé.
Recevoir un courrier du la mairie indiquant que le dossier est complet... si vous l'avez apporté, on vous le vérifiera directement...
Attendre un mois. Sans réponse de la Mairie sous ce délais, cette absence de réponse vaut accord. Si l'administration n'est pas d'accord, elle vous le notifiera dans le délais d'un mois. Elle pourra également vous l'accorder sous réserve que vous acceptiez certaines dispositions particulières.
Affichez sur votre terrain ou immeuble la déclaration préalable selon les règles définies.
Attendre un mois pour les éventuels recours des tiers.
Votre autorisation est valable Deux ans.
Avant de démarrer les travaux, adresser une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires à la Mairie de la commune concernée.
Lorsque les travaux sont terminés, adressez une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec accusé de réception à la Mairie (ou la déposer contre décharge...)
ATTENTION : on a tendance à oublier les points 8 et 9, et on pense souvent que cela ne concerne qu'un permis de construire ou d'aménager, si c'est pour une clôture cela n'a pas trop de conséquences, mais pour une piscine c'est tout autre chose !

Pour le formulaire Déclaration d'ouverture de chantier  veuillez voir sur le site "service-public.fr"

Vous y trouverez également le formulaire concernant l'achèvement des travaux.

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Pour plus de renseignements ou pour toute spécificité lié à une commune (proximité d'un bâtiment classé par exemple) nous vous conseillons de vous rapprocher de la Mairie la commune concernée par votre projet, que se soit pour les villes de Nîmes ou Alès.