Architecte d'intérieur - Designer d'espace

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Article parution JLP home design architecture Alès - Gard le 20 février 2010

Déclaration préalable - [Formulaire - Cerfa n°13404*01] Téléchargez ce formulaire sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/R17501.xhtml 

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

- construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),

- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établi... [Lire la suite sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml ]


Conseil JLP HOMDEDESIGN : La procédure à suivre quand on souhaite réaliser des travaux soumis à cette déclaration.

Remplir son dossier.
L'envoyer à la Mairie en lettre recommandée avec AR.... ou mieux l'apporter à la Mairie qui vous délivrera un récépicé.
Recevoir un courrier du la mairie indiquant que le dossier est complet... si vous l'avez apporté, on vous le vérifiera directement...
Attendre un mois. Sans réponse de la Mairie sous ce délais, cette absence de réponse vaut accord. Si l'adaministration n'est pas d'accord, elle vous le notifiera dans le délais d'un mois. Elle pourra également vous l'accorder sous réserve que vous acceptiez certaines dispositions particulières.
Affichez sur votre terrain ou immeuble la déclaration préalable selon les règles définies (NE L'OUBLIEZ PAS....)
Attendre deux mois pour les éventuels recours des tiers.
Votre autorisation est valable Deux ans.
Avant de démarrer les travaux, adresser une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires à la Mairie de la commune concernée.
Lorsque les travaux sont terminés, adressez une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec accusé de réception à la Mairie (ou la déposer contre décharge...)
ATTENTION : on a tendance à oublier les points 8 et 9, et on pense souvent que cela ne concerne qu'un permis de constuire ou d'aménager, si c'est pour une clôture cela n'a pas trop de concéquences, mais pour une piscine....

Formulaire Déclaration d'ouverture de chantier [Formulaire - Cerfa n°13407*01] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1373.xhtml
Accédez à la page sur la [Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux]