Architecte d'intérieur - Designer d'espace

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Article parution JLP home design architecture Alès - Gard le 12 sepembre 2011

Extrait du site "service public.fr"

Il existe deux types de formulaires :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
    [Formulaire - Cerfa n°13406*01] Téléchargez le formulaire sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/R1372.xhtml

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),

les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :

l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².

A NOTER: En tant qu'architecte d'intérieur, l'agence JLP home design n'a pas la vocation à déposer des permis de construire dont la SHON dépasse les 170 m2.

Lire la suite sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

NB : les permis de construire qui interviennent au plus tard le 31 décembre 2010 ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance. Passé ce délai de 3 ans, le permis de construire est caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.