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Permis de construire : des taxes particulières

Article parution JLP home design architecture Alès - Gard le 12 juillet 2010


Des taxes sont prélevées au profit des collectivités locales sur toute construction avec permis de construire. Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2010 prévoie de simplifier le système en 2012, en réduisant le nombre de ses taxes d'urbanisme... à une seule, la taxe d'aménagement ! Mais en attendant qu'il soit validé, il vous faudra vous acquitter de celles-ci.


Taxe locale d'équipement (TLE)
Mode de calcul et taux
Elle est calculée en fonction de la valeur du bâtiment à construire, sur la base de la surface hors œuvre nette à laquelle est appliqué un coefficient au m².
Son taux varie entre 1 et 5 % de la valeur du bien.


TLE moins chère
Elle est applicable dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans certaines communes de moins de 10 000 habitants situées en région parisienne. Mais elle peut être instituée partout ailleurs par délibération du conseil municipal.
Les bénéficiaires d'un prêt à l'accession sociale (PAS) ou d'un prêt conventionné (PC) acquittent une TLE moins élevée.


Paiement de la taxe locale d’équipement
Elle est payable en deux fractions égales : la première 12 mois après l'obtention du permis de construire, la seconde 24 mois plus tard.
Si son montant ne dépasse pas 305 €, elle est payée en une fois au Trésor Public.


Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)
Elle est perçue au profit du département et est due par tout bénéficiaire d'un permis de construire, au titre de la construction, de la reconstruction et de l'agrandissement des bâtiments :
•son taux ne peut dépasser 2 % de la base d'imposition. Il est fixé par le conseil général ;
•elle est payable en deux fois dans les 12 mois qui suivent l'autorisation, et le reste dans les 24 mois suivant l'autorisation.


Taxe départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement (TDCAUE)
Vous devez la payer dans tous les départements où il existe un Conseil d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) puisqu'elle est destinée à financer leur activité :
•elle est due si vous demandez un permis de construire pour construire, reconstruire ou agrandir ;
•son taux ne peut excéder 0,3 % de la construction ;
•le titulaire du permis de construire doit la payer dans les 12 mois après la délivrance du permis pour la première partie, et 24 mois pour la seconde.

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Pour plus d'information adressez vous au centre des impôts d'Alès ou de Nîmes.