Mieux connaître l’assurance décennale.
Pour n’importe quels travaux touchant à votre bâtiment, vous devez exiger de votre artisan qu’il ait souscrit une assurance décennale.
La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège pendant dix ans le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Une assurance obligatoire
Toutes les entreprises dont l’objet est la réalisation de travaux du bâtiment a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janvier 1978.
Les garanties couvertes par la Décennale.
La responsabilité de l’entreprise qui a réalisé les travaux est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,… ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Attention : Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
Mon avis
Vous l’aurez compris, cette assurance est très importante pour la garantie d’une partie de vos travaux pendant dix ans. En cas de soucis, je vous rappelle que si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, cette dernière accélère les remboursement des indemnités. Mon conseil avant de signer un devis, demandez que soit joint l’attestation d’assurance décennale (si vous faites appel à nous pour la direction de votre chantier, inutile de vous en préoccupez nous le faisons pour vous). Mais une attestation n’est pas forcément valable, elle est fournie par la compagnie en début d’année ou de trimestre et ne vous garantie pas que l’entreprise a réellement payé sa prime d’assurance. Vous pouvez donc avoir une attestation avec les bonnes dates mais non valable si les paiements des primes ne sont pas effectués. Comment le savoir ? Faites comme moi pour chaque artisan à qui je soumet un marché pour le compte de mes clients : téléphonez à la compagnie ou au courtier en assurance en charge du dossier !
Mon artisan me dit que la décennale n’est pas utile !
ATTENTION : Vous avez bien compris qu’elle est fortement utile, mais surtout qu’il a l’obligation d’y souscrire, il est donc hors la loi. Principalement trois cas de figure peuvent s’imposer.
1 – Votre artisan est une jeune entreprise et il a du mal à trouver une assurance décennale, ou probablement qu’elle est trop chère. Une règle de bon sens prévaut : on ne doit pas confier de lourd travaux à une entreprise débutante, seul des travaux qui ne porteront pas atteinte à la solidité de l’ouvrage pourront lui être confiés, la peinture par exemple.
2 – Votre artisan a plus d’un an d’activité ou peut-être même en a t-il dix. Dans ce cas de figure, il est impardonnable. Alors posez vous la question de la qualité de son travail car souvent on rencontre des artisans que les compagnies d’assurance ne veulent plus assurer (antécédents trop lourd avec trop de malfaçons). Redoublez donc de prudence !
3 – L’artisan a quelques années d’activité, mais sa santé financière ne lui permet pas de payer une assurance qui est une des plus chère du monde du bâtiment. Vous pouvez le faire travailler pour de petit travaux mais attention ne versez pas d’acompte. Je vous conseille de payer en plusieurs versements au fur et à mesure de l’avancement chantier.
L’architecte doit-il avoir une décennale ?
Architecte, architecte d’intérieur et maître d’œuvre doivent tous avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile décennale en plus de leur assurance responsabilité civile professionnelle.
Attention, ne pas confondre un architecte d’intérieur qui doit avoir une assurance décennale et un décorateur qui lui n’en a pas. Un décorateur ne doit donc pas vous proposer un projet avec des démolitions de cloisons ou de pose de carrelage(*) par exemple. Il doit se consacrer uniquement au décor : objet, mobilier et peinture.
(*) Le carrelage n’est pas un ouvrage démontable, il fait entièrement partie du bâtiment et nécessite donc un garantie décennale.
Pour la réalisation de tous nos projets en architecture intérieure et suivis de chantier nous sommes détenteur d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale auprès du groupe AXA France IARD.
2 réflexions sur « Mieux connaître l’assurance décennale. »
Instructif et concis. Merci