L’assurance dommage ouvrage est plus souvent connue dans le neuf, lorsque vous faite construire votre maison. Elle est obligatoirement comprise dans le prix de la maison si vous faites appel à un constructeur de maison individuelles. Mais dans le cadre d’une rénovation importante, doit-on y souscrire et qui doit le faire.

La particularité de la dommage ouvrage

Une assurance définie par la loi

La loi du 4 janvier 1978, dite « loi spinetta » a instauré des obligations en matière d’assurance de construction aussi bien au professionnels de construction (la garantie décennale), que pour les maîtres d’ouvrages (l’assurance dommages ouvrage).

Ce qu’elle garanti

L’assurance dommage ouvrage garanti le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale. Celle ci impose pendant 10 ans aux responsables des travaux de réparer les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance dommages ouvrage impose à l’assureur de financer avant toute recherche de responsabilité, la réparation des malfaçons. Elle vous permettra donc de réaliser rapidement les réparations nécessaires afin de pouvoir occuper votre logement en cas de gros soucis. N’oubliez pas qu’elle doit être signée avant le démarrage du chantier et si possible avant la pose du panneau de chantier (l’affichage d’urbanisme).

Qui doit souscrire cette assurance

Quatre personnes ou entités sont tenus de souscrire une assurance dommage ouvrage. Elles correspondent à quatre cas de figure différents.

Le maître d’ouvrage

C’est le maître d’ouvrage qui pourra y souscrire si il traite directement avec un architecte d’intérieur, un architecte, un maître d’œuvre, un entrepreneur ou plusieurs artisans. Mais il n’est pas obligé d’y souscrire. Il n’est pas judicieux de le faire pour de petites rénovations de maison. Mais si c’est une grosse rénovation ou réhabilitation, je lui conseille de prendre cette assurance, notamment si les travaux portent sur la structure du bâtiment.

Et si vous construisiez ou rénoviez vous même votre maison ou votre appartement dans le Gard. Vous êtes donc dans le cadre de l’auto-construction et donc sans garantie décennale. La dommage ouvrage est donc inutile dans le cadre d’un chantier de rénovation. Par contre vous pouvez en bénéficier si vous réalisez l’auto-construction de votre maison avec l’aide d’un architecte. Certains assureurs pourront vous la proposer et vous profiterez d’une garantie biennale et de bon fonctionnement. Attention, tous les organismes ne la propose pas.

Le promoteur immobilier

Un promoteur immobilier doit souscrire à cette assurance au bénéfice des futurs propriétaires que ce soit pour une maison ou un appartement. N’hésitez pas à contrôler que ce contrat a bien été signé avant de réaliser votre achat.

Le constructeur de maisons individuelles

Un CMI (constructeur de maisons individuelles) est dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage pour le compte du maître d’ouvrage (le client). N’oubliez pas de le contrôler lors de la signature de votre contrat de construction, car la loi impose que la compagnie d’assurance et le numéro de contrat figure sur le document.

Le syndic de copropriété

Lui aussi est tenu de souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage pour des travaux (hors travaux d’entretien) sur les parties communes du bâtiment.

Quel est le tarif de cette assurance ?

Suite à des abus de souscripteurs qui faisaient intervenir cette assurance pour de petites interventions (fuite du wc ou de robinetterie…) son tarif a bien augmenté au cours de ces dernières années. Comptez de 3 à 7% du montant total du coût des travaux (construction ou travaux de rénovation). Selon la complexité de l’ouvrage, ces primes peuvent coûter plus cher.
Toutefois, il est parfois pas facile de trouver une compagnie d’assurance qui vous proposera ce type de contrat d’assurance. Sachez qu’en cas de refus vous pouvez saisir le bureau central de tarification qui a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle la compagnie d’assurance est tenue de garantir le risque. Si vous faites appel à un professionnel pour la conception et le suivi de votre chantier comme un architecte d’intérieur, il vous pourra vous orienter vers le choix d’une assurance. En effet, Certaines compagnie d’assurance sont spécialisées dans l’assurance de la construction ou de la rénovation de maison.

Quel sont les risques encourus ?

Les professionnels s’exposent à une peine d’emprisonnement de dix jours à six mois et à une amende allant de 300 à 75000 Euros.
Les particuliers n’encourent aucune sanction pénale mais rencontrent d’autres problèmes. En cas de soucis, l’indemnisation des malfaçons sera plus longue et plus coûteuse à obtenir car il faudra attendre que le tribunal ait déterminé les responsabilités de chacune des parties.
En cas de revente du bien neuf ou rénové dans un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux, le particulier reste personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Aussi, lors de la vente, l’attestation d’assurance devra être remise au notaire.

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Pour conclure, il faut rappeler que c’est toujours le propriétaire du bâtiment construit qui bénéficie de l’assurance dommage ouvrage et ce sera à lui de la faire intervenir si il y a lieu. Je recommande donc fortement à tous ceux qui projettent de réaliser de gros travaux de gros œuvres dans le Gard notamment, de souscrire à ce type de contrat. Il est nécessaire de s’en préoccuper quelques temps à l’avance, les compagnies d’assurances étant un peu frileuse sur ce dossier. Mais n’oubliez pas que cette prime d’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.