Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Lorsque l’on entreprend des travaux de rénovation de sa maison ou de son appartement, la première question que l’on doit se poser est : dois-je déposer un permis de construire ou une DP (demande préalable de travaux) ? Mais peut-être ne faudra t-il ni l’un ni l’autre.

La DP, en quoi cela consiste ?

Définition.

La DP est une autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis de construire ou le permis d’aménager. Elle doit être demandée quand vos travaux ne sont pas soumis au permis de construire. Mais elle ne n’est pas obligatoire dans tous les cas de figure. Si vous réaliser la pose d’une chaudière, que vous repeignez la chambre de votre fils, vous n’en aurez pas besoin. Même si vous réorganisez les cloisons de votre maison, vous n’y serez pas soumis.

La déclaration préalable est donc un document qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. On pourrai résumer en disant qu’elle est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Dans quel cas y sommes-nous soumis ?

La liste est longue et je me contenterai de citer les cas qui concerne uniquement les particuliers. Toutes les surfaces que j’exprime ci-dessous sont des surfaces dites surfaces plancher ou d’emprise au sol.

J’agrandi ma maison

Vous agrandissez votre maison en construisant une extension ou une surélévation du bâtiment. Si sa surface est comprise en 5 m² et 20 m² vous devez demander cette autorisation. Toutefois, si vous êtes en zone urbaine et que la commune a réalisé un plan local d’urbanisme vous pouvez agrandir cette surface jusqu’à 40 m². Mais attention ! Si cette surface est comprise entre 20 et 40 m² et que la surface totale de la maison sera, après extension, de plus de 150 m², vous serez exclus de la DP et il faudra donc un permis de construire.

Déclarez l'agrandissement de votre maison
Déclarez l’agrandissement de votre maison

Je veux une nouvelle fenêtre ou porte.

Si vous créez un ouverture dans les murs extérieurs ou dans le toit de votre maison, vous allez modifier l’aspect extérieur de cette dernière. Vous devez donc déposer une DP pour les travaux ci-dessous :

  • Réalisation d’une ouverture, que ce soit une porte, une fenêtre, voire une fenêtre de toit.
  • Vous changer la menuiserie d’une porte, d’une fenêtre ou d’une fenêtre de toit.
  • Vous changer vos volets pour d’autres d’une matière, d’un aspect ou d’un coloris différent.
  • Vous changez ou modifiez votre toit.

Et si je transformai mon garage en bureau ?

Votre garage fait plus de 5 m² (c’est souvent le cas…) de surface fermée et couverte et vous souhaitez le modifier en une pièce de vie. Vous devez demander une DP. D’autant plus que vous changerez probablement la porte de garage pour une superbe baie coulissante en alu avec volet roulant télécommandé par votre téléphone (ou votre belle mère… si c’est elle qui aménage dans la future chambre !). Le plus important pour l’administration c’est que vous supprimez un place de parking et que le PLU, si vous y êtes soumis, peut vous obliger à en créer une autre dans votre jardin.

Je refais ma façade.

Il faut impérativement demander à la Mairie si elle est nécessaire. Selon les communes elle peut l’être notamment si vous avez dans votre périmètre un bâtiment historique ou si vous faites partie d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation délivré sur décision du conseil municipal.

Rénovation d'une façade de maison de village en pierre dans le Gard
Rénovation d’une façade de maison de village en pierre dans le Gard

Nouveau garage ou abri de jardin !

Si cette construction est indépendante de la maison (du bâtiment) et qu’elle est comprise entre 5 et 20 m² de surface alors elle doit faire l’objet de la déclaration préalable de travaux. Trois points sont a retenir. les surfaces plancher et emprise au sol doivent être inférieure à 20 m² et la hauteur ne doit pas dépasser les 12 mètres. Alors attention si vous construisez un gros barbecue de plus de 5 m² d’emprise au sol.

Ma piscine pour cet été !

Et oui, il faut la déclarer ! Deux cas de figure s’offre à vous.

Une piscine enterrée.
Déclaration de sa piscine enterrée
Déclarer sa piscine enterrée.

Construire une piscine, si elle est comprise entre 10 et 100 m² de surface de bassin, nécessitera de remplir un déclaration préalable de travaux.

Une piscine hors sols
Déclaration piscine hors sol gard
Déclarer votre piscine hors sol.

Si vous l’installez pour une période supérieure à trois mois et que le bassin est supérieur à 10 m², vous devez déposer une déclaration préalable.

Si vous êtes en dessous des 10 m², vous n’avez rien à déclarer. Si vous êtes au dessus des 100 m², c’est un permis de construire qu’il faudra envisager.

L’hivers je gare ma caravane dans mon jardin !

Si vous décidez de garer votre caravane dans votre jardin plus de trois mois par an, vous n’avez rien à déclarer. Mais si vous le faite plus de trois mois par an, alors il vous faut déposer une déclaration préalable. Attention, toutes les périodes de stationnement , consécutives ou non, sont prise en compte pour le calcul annuel.

J’ai décidé de me clôturer !

En principe c’est une obligation, mais dans certain cas non. Il faut vous renseigner en Mairie pour éviter d’en demander une pour rien. Attention toutefois, on l’oublie trop souvent : une haie végétale est considérée comme une clôture au même titre qu’un mur ou un grillage. La hauteur a également son importance selon les communes du département du Gard.

Et si je transformai ma maison en commerce !

Vous pouvez transformer votre maison en tout ou partie en local commercial ou bureau. C’est ce que l’on appelle un changement de destination. Vous devez remplir votre déclaration préalable de travaux. L’inverse est d’ailleurs identique. Si vous avez un local professionnel et que vous souhaitiez le transformer en appartement.

Où l’envoyer ?

Vous pourrez trouver le formulaire en Mairie, mais internet étant passé par là le mieux est de la remplir en ligne. Vous pouvez trouver également le formulaire cerfa sur le site sevice-plublic.fr. Ce document est mis à jour fréquemment et il est plus raisonnable de l’avoir à jour directement sur le site de l’administration. Toutefois, à l’heure ou j’écris ces lignes c’est le formulaire cerfa n° 13404*07 que je vous met en téléchargement ci-dessous à titre d’exemple.

Une fois le formulaire rempli avec l’ensemble des pièces demandées, vous pourrez le déposer dans l’une des Mairies du département du Gard concernées. Vous pouvez également l’envoyer par courrier avec accusé de réception.

Mairie d'Alès Gard début du 20ème siècle
Déposez votre déclaration en Mairie.

Quand recevrai-je mon autorisation ?

Une mois, c’est le délais de réponse de la Mairie. Sans réponse de la Mairie sous ce délais, cette absence de réponse vaut accord. Si l’administration n’est pas d’accord, elle vous le notifiera dans le délais d’un mois. Elle pourra également vous l’accorder sous réserve que vous acceptiez certaines dispositions particulières.

Y a t’il d’autre formalité à réaliser ?

Oui, il y en a effectivement d’autre qui incombent directement à votre autorisation d’urbanisme. Elles concerne uniquement la DP et je vous ai listé ci-dessous celles qu’il ne faudra pas oublier.

Avant le chantier de rénovation

La pose du panneau de chantier

DP, permis de construire ou d’aménagé, les autorisations d’urbanisme impliquent l’obligation d’afficher un panneau de chantier. C’est l’affichage d’urbanisme. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez lire mon article sur le sujet :

La déclaration d’ouverture de chantier

Au début de votre chantier, n’oubliez pas de déposer votre déclaration d’ouverture de chantier. N’hésitez pas à lire l’article qui est consacré à cette obligation.

Après le chantier de rénovation

La réception de chantier

Votre chantier se termine, si vous avez un professionnel de la maîtrise d’ouvrage qui assure le suivi de chantier, il vous aidera à réceptionner ce dernier et vous guidera dans la signature des procès-verbaux de réception. Si vous n’avez pas d’architecte d’intérieur pour vous épauler, je vous conseille de remplir ces documents et de les signés avec les différents artisans. Si vous souhaitez en savoir d’avantage sur la nécessité et l’importance de réaliser cette réception de chantier, lisez mon article sur le sujet.

La réception de votre chantier dans le Gard
Réception du chantier.

La déclaration d’achèvement des travaux

Obligatoire, cette déclaration dont vous trouverez le formulaire en Mairie ou sur le site du service public, ne doit pas être oubliée. Son nom : la Daact.

————————

Vous avez fait appel à un architecte d’intérieur ou un maître d’œuvre pour la réalisation de vos travaux ? Il se chargera de réaliser ce dossier et les nombreuses pièces qu’il peut comporter (plan de masse, plan des façade, vue du projet futur, etc.). Si vous n’avez par d’architecte et que vous ayez un doute sur la nécessité d’une DP ou non, n’hésitez pas à contacter les services d’urbanisme pour les communes de Nîmes, Alès, Le Vigan, Uzès, Sommières ou Bagnols sur Cèze. Pour les autres communes du Gard, vous pouvez vous adresser directement à l’accueil de votre Mairie.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.