La réception des travaux et la déclaration d’achèvement des travaux sont deux formalités distinctes. Elles clôturent toutes les deux votre fin de chantier. Dans tous les cas, la réception des travaux est indispensable. Pour la déclaration d’achèvement, elle est obligatoire si vous avez déposé une demande préalable de travaux ou un permis de construire. Elle est à déposer dans la Mairie du Gard ou de l’Ardèche identique à celle où vous avez déposé votre demande.

La réception des travaux

La réception des travaux en fin de chantier se réalise avec un procès-verbal de réception (voir un exemple sur le PDF en téléchargement à la fin de l’article). Il se rempli et se signe par l’artisans ou l’entreprise ayant réalisé les travaux et le maître d’ouvrage (le client).

En quoi consiste ce P.V. ?

Ce document, signé par les deux parties, prend acte que les travaux ont été réalisé correctement, qu’ils respectent le devis, et qu’ils conviennent au client. Ils font toujours références aux devis ou/et factures qui sont notés sur le PV. L’entreprise et le client sont donc d’accord pour acter que la fin des travaux convient aux deux parties.

Qu’elle est sa nécessité ?

Outre le fait qu’elle formalise la fin du travail de l’artisans, elle a rôle très important et non négligeable. En effet, si la maître d’ouvrage n’a pas en sa possession ce document il ne pourra pas, en cas de problème ou de demande de réparation de préjudice, engager la responsabilité de l’assurance décennale de l’entreprise.

Que faire si le client n’est pas tout a fait satisfait ?

Si le maître d’ouvrage n’est pas tout à fait satisfait de la réalisation parce qu’il y a une malfaçon, une imperfection, ou qu’il manque une pièce (une poignée de porte par exemple), il peut demander à l’entreprise de le faire post chantier. Les deux parties conviendront de remplir un « état de réserve ». Lorsque l’artisans aura reçu la pièce manquante, il viendra la poser et c’est alors qu’ils pourrons signer le « constat de lever de réserve » afin d’achever parfaitement le chantier. Attention toutefois, cet état de réserve est réservée à des travaux mineurs.

Certain de mes clients me demande pourquoi ne pas attendre que tout soit terminer pour réaliser ce PV et qu’il n’y ai pas d’état de réserve. Et bien tout simplement parce-que si vous n’avez pas signé ce procès-verbal vous ne pouvez pas prendre légalement possession de votre chantier. Si vous n’êtes pas pressé, cela n’a évidemment aucun intérêt, mais si vous devez reporter un déménagement parce qu’il manque une poignée de porte, cela pourrait être gênant.

Mais il y a une deuxième raison à cela. Prenons l’exemple de ma poignée de porte qui ne sera livré que dans six mois pour diverses raisons. Dans ce cas, la date de départ de l’assurance décennale ne sera pas prise en compte. Vous pourriez avoir un préjudice qui ne serai malheureusement pas prise en charge.

J’ai plusieurs artisans sur mon chantier !

Que se soit pour un artisans ou plusieurs, le procédé est toujours le même. Vous devez remplir ce PV à chaque fin de travaux et pour chaque entreprise. Il y a une petite phrase que je me plais à répéter à mes clients : Une facture = un PV de réception (hors facture de situation).

Vous pouvez donc avoir plusieurs artisans qui ne vont pas terminer en même temps. N’oubliez pas de réaliser les PV au fur et à mesure de l’achèvement de chaque artisan.

Mon maître d’œuvre réalise un seul PV pour tout le chantier ?

Dans certain cas, et si vous faite appel à une maîtrise d’ouvrage, vous pourrez signer la réception de chantier à la livraison du chantier pour l’ensemble des corps de métier. Personnellement dans le cadre de chantier de rénovation dans le Gard ou l’Ardèche, je préfère signer un PV pour chaque entreprise.

Pour en conclure sur la réception de chantier, vous l’aurez compris, elle est indispensable et malheureusement trop souvent oubliée si vous ne vous faites pas seconder par de la maîtrise d’ouvrage, que se soit par un architecte ou un maître d’œuvre.

L’achèvement des travaux : Daact

Son principe

Vous avez bénéficié d’une autorisation d’urbanisme, demande préalable de travaux, permis d’aménager ou permis de construire. Votre chantier terminé dans sa totalité, vous devez fournir à l’administration une Daact (déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux).

Toutefois, vous pouvez avoir la nécessité d’en déposer une auprès de votre Mairie si vous effectuez vos travaux par tranche. A la fin de chaque tranche, n’oubliez pas de l’envoyer.

Pour les permis de construire, vous devez également fournir une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique en vigueur. Elle est réalisé par un professionnel agréé (architecte ou diagnostiqueur DPE).

Le délais d’instruction

Les mairies du Gard ou de l’Ardèche ont un délais d’instruction de trois dans le cas général, mais il peut être porté à cinq mois si vous êtes dans un secteur géographique concerné par les monuments historiques ou secteur sauvegardé. Vous aurez également un délais de cinq mois pour les secteurs d’intervention couvert par un plan d’intervention des risques naturels, technologiques ou miniers.

En savoir plus…

Obligations déclaratives

N’oubliez pas de déclarer votre construction, extension ou changement ou un changement de destination (aménagement d’un garage par exemple) auprès du service des impôts dont dépend le bien immobilier.

Il existe deux modèles pour ce type de déclaration, l’un pour les maisons l’autre pour les appartements. Rapprochez vous de votre centre des impôts ou consultez leur site internet dédié.

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La fin d’un chantier est souvent synonyme d’un nouveau confort ou d’une nouvelle vie, mais l’excitation de voir enfin le résultat tant attendu ne doit vous faire oublier certaines règles. Procès-verbal de réception de travaux, déclaration d’achèvement des travaux et obligations déclaratives sont les indispensables démarches que vous aurez à respecter pour une fin de chantier en toute sérénité.